Prélèvement de l’IR à la source : 120 Meuros d’économie annuelle

Envoyer Imprimer 13 juillet 2007

La France s’inscrit dans un dispositif de calcul et de prélèvement de l’impôt sur le revenu parmi les plus complexes en Europe. Au centre des débats actuels, la mise en place du prélèvement à la source. Tour d’horizon des modalités de mise en œuvre d’une telle réforme.

L'impôt sur le revenu des personnes physiques (ou IR) est un impôt français mis en place durant la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par la guerre. Il subira de nombreuses modifications par la suite. 

L’impôt sur le revenu possède plusieurs grandes caractéristiques : 

• Le rythme de paiement est laissé au libre choix de chaque contribuable.
• C’est un impôt payé en année N, par rapport aux revenus perçus en année N-1, avec des versements initiaux basés sur les revenus de N-2 et un ajustement en fin de période.
• Il est assis sur le revenu du ménage fiscal et non sur le revenu individuel. L’impôt total dû peut être différent de la somme des impôts qui seraient dus individuellement.
• L’impôt tient compte de la composition du foyer, via le quotient familial.
• C’est un impôt basé sur la déclaration directe des contribuables aux services fiscaux. Les employeurs n’ont pas connaissance des revenus de leurs salariés en dehors des salaires versés.
• L’impôt sur le revenu possède de nombreuses niches fiscales, dont bénéficient certaines catégories de population, reposant sur des critères variés et définis selon l’imagination fertile des législateurs successifs.

 Il coûte relativement plus cher que celui de nos voisins européens et possède un rendement plus faible que les autres impôts. En particulier, le mode de perception oblige l'administration fiscale à traiter 30 millions de déclarations par an alors qu'à peine la moitié donne lieu au versement d'un impôt, la moitié des foyers français n'étant pas imposable. Le précédent ministre des Finances, Thierry Breton, estimait, en mars 2007, les coûts de collecte à 1,20 % du montant collecté, soit environ 680 millions d’euros pour 57 milliards collectés en 2006. En conséquence, l’administration française réfléchit au passage au prélèvement à la source, déjà effectif chez la plupart de nos voisins européens. Ce nouveau mode de prélèvement pourrait remettre en cause certaines des modalités de calcul. 

L’intérêt du prélèvement à la source 
L’intérêt du prélèvement à la source est double :

• Pour le salarié, le montant net inscrit au bas du bulletin de paie est réellement net ou quasiment net. Nul prélèvement à prévoir l’année suivante, en dehors d’un ajustement marginal éventuel pour le reliquat résultant de revenus non pris en compte ou, dans l’autre sens, pour la restitution de montants prélevés à tort.
• Pour l’administration fiscale, le passage au prélèvement à la source permet d’améliorer mécaniquement le rendement de l’impôt, en raison du meilleur taux de recouvrement des prélèvements effectués par les entreprises. Il permet d’abaisser les coûts de collecte. Avec un objectif des coûts de collecte à 1% des montants prélevés, le gain pour l’Etat serait d’environ 120 millions d’euros par an.

Quelques questions relatives au passage au prélèvement à la source  

Comment supprimer le décalage d’une année pour le paiement ?
L’absence de décalage d’une année pour le paiement oblige à considérer que l’année précédant le passage au prélèvement à la source serait une année « blanche » pour laquelle les revenus annuels ne seraient pas pris en compte. Pour éviter les effets d’aubaine, cette année « blanche » pourrait faire l’objet d’un ajustement ponctuel afin de prendre en compte le différentiel de revenu avant et après passage au prélèvement à la source. 

Qui va déterminer le taux de prélèvement sur le bulletin de paie ?
Les entreprises ont naturellement tendance à penser que l’administration fiscale doit fournir ce taux pour chaque salarié. En effet, la détermination de ce taux par les entreprises représenterait une complexification de la paie, surtout si celle-ci doit tenir compte de facteurs autres que la rémunération. Si certains peuvent être déjà disponibles pour l’application d’accords d’entreprise ou de mutuelle par exemple, d’autres, comme les revenus non-salariaux, ne sont évidemment pas connus par les employeurs. 

Qui assure la confidentialité des données permettant de déterminer le montant de l’impôt sur le revenu ?
La prise en compte des revenus du ménage et des revenus non salariaux nécessiterait de communiquer à l’employeur des renseignements confidentiels, que le salarié n’a pas forcément envie de révéler. Qui pourra, en effet, garantir que ces renseignements financiers extra-professionnels ne seront jamais pris en compte dans l’évolution de carrière ou de rémunération ? 

Les pistes envisagées pour l’application du prélèvement à la source
L’année 2009 a été désignée initialement pour être l’année du passage au prélèvement à la source. Un rapport commandé par le Ministère du Budget sur ses modalités de mise en œuvre vient d’être rendu public et ses conclusions préfigurent probablement les choix qui seront arrêtés par la suite. Il préconise la simplification des mécanismes de calcul, via l’application d’un taux moyen d’imposition. Le rapport souligne que ce mode de calcul permet la préservation de la confidentialité des données vis-à-vis de l’employeur, définie comme « objectif fondamental ». Le taux serait communiqué par le contribuable à son employeur.Afin de minimiser les coûts, le rapport préconise également d’adosser le prélèvement à la source à un circuit de recouvrement préexistant, qui pourrait être l’URSSAF ou l’administration fiscale.Pour éviter les effets d’aubaine liés à l’année « blanche », le rapport avance l’idée d’un « dispositif spécifique pour éviter les abus et limiter les comportements d’optimisation ».Enfin, le dernier point concerne directement les entreprises. La mission d’étude estime que l’évolution de tous les systèmes d’information pour la prise en compte du prélèvement à la source devrait prendre environ deux ans. 

Deux scénarios extrêmes se dégagent des hypothèses d’évolution

• Le scénario  ‘hypothèse basse’ : le prélèvement à la source est effectué par les employeurs à partir d’un taux moyen fourni par le salarié et d’une base fiscale identique au net fiscal actuel. L’ajustement à la marge pour les revenus non-salariaux relève toujours de la relation directe entre le citoyen et l’administration fiscale. Le reversement des sommes prélevés s’effectue par un canal préexistant, l’URSSAF par exemple. Ce scénario est le scénario de faible coût pour les employeurs, l’évolution s’apparentant à la mise en place d’une cotisation supplémentaire avec un taux individualisé. Le véritable coût réside dans la collecte du taux d’imposition, qui peut être manuelle ou automatisée via le portail mis à disposition des salariés par leur employeur. Dans ce scénario, le coût total de mise en place de l’évolution par environ 1,5 millions d’entreprises peut être estimé à environ 300 millions d’euros, auxquels il faudra ajouter les coûts annuels d’exploitation liés à la collecte du taux de prélèvement auprès du salarié.
• Le scénario ’hypothèse haute’ : le prélèvement à la source est effectué à partir d’un barème individualisé et d’une base incluant non seulement le net fiscal actuel mais également tous les autres revenus que le salarié communique à son employeur. Dans ce scénario, la complexité de la paie est accrue. Son coût prohibitif pour les entreprises l’exclue de facto.

Le scénario réel d’évolution sera probablement plus proche de l’hypothèse basse que de l’hypothèse haute, si les préconisations du rapport commandé par le ministère du budget sont suivies. L’hypothèse basse nécessite toutefois une simplification préalable des règles de calcul de l’impôt afin d’éviter un ajustement annuel trop important relativement au prélèvement à la source, notamment pour la prise en compte des niches fiscales et des variations du quotient familial. Ces modifications nécessitent une validation législative qui n’est pas encore planifiée. En conséquence, il est probable que la date effective du passage au prélèvement à la source sera reportée en 2010, voire en 2011.

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