Le contrat de transition professionnel est-il l’aboutissement réussi d’un nouveau concept, celui de sécurisation des parcours professionnels ?

Newsletter 11 septembre 2009

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Lancé de manière expérimentale le 12 avril 2006 par Jean-Louis Borloo, alors ministre de la Cohésion sociale et de l’Emploi, le contrat de transition professionnelle (CTP),

 

qui instituait un accompagnement personnalisé et renforcé des salariés licenciés de certains bassins d’emploi prend de l’ampleur au point que certains voient dans ce dispositif la pierre angulaire d’un futur système de sécurisation des parcours professionnels comme cela semble confirmé par les dernières déclarations du Président qui affirmait en début de semaine « Tout licencié économique doit pouvoir garder son salaire et recevoir une formation pendant un an […] Je proposerai aux partenaires sociaux de prendre des mesures massives en faveur de l’activité partielle et d’étendre encore le contrat de transition professionnelle » [0]
Retour sur une extension progressive qui ne fait que commencer (7 zones géographiques à l’origine, 9 au 1^er février 2009, 15 au 1^er mars 2009, 20 au 1^er juin 2009) [1]

Petite histoire de la sécurisation des parcours professionnels

On situe en général au milieu des années 90 les premières réflexions d’ampleur sur le concept de continuité des parcours professionnels : un parcours au-delà de la vision standardisée du contrat de travail avec la possibilité de changer de statut au cours d’une carrière, et une continuité pour faciliter les transitions entre les différentes expériences qui composent le parcours professionnel.

Les deux rapports considérés comme fondateurs sont :

• Le rapport Boissonnat [2], en 1995, introduisait le contrat d’activité qui engloberait l’actuel contrat de travail salarié ainsi que l’ensemble des « actions socialement utiles hors de la sphère privée » comme les périodes de formation, afin d’encourager la mobilité et de réduire les risques liés à l’inactivité
  Ce contrat serait un lien entre un individu et le monde de l’entreprise plutôt qu’entre un individu et une entreprise
• Le rapport Supiot [3], en 1999, proposait des droits individuels, acquis tout au long de la carrière et transférables d’un statut à l’autre, qui seraient à disposition de l’individu à tout moment

Depuis quelques années, les organisations politiques et syndicales de tous bords, de l’UMP [4] à la CGT [5], ont repris l’idée à leur compte parlant, au choix, de sécurité sociale professionnelle ou encore de sécurisation des parcours professionnels.

La création d’un tel dispositif semble donc être une volonté largement partagée mais dont les modalités pratiques de mise en œuvre tendent à différer en partie :

• Forte limitation des licenciements et droits individuels transférables pour la CGT
• Amélioration de la prise en charge et personnalisation de l’accompagnement des chômeurs (guichet unique, dispositif spécifique de reclassement), contrat de travail unique, ouverture des professions réglementées et modulation du coût du licenciement pour les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz. Propositions dont s’inspire l’actuel gouvernement

Concernant les mesures de traitement social du chômage (qui a pour but éviter l’exclusion de certaines populations du monde du travail, par complément au traitement économique du chômage dont l’objectif est de créer des emplois) mises en place par le pouvoir politique on notera la loi  (abrogée depuis) du 14 octobre 1974 [6] indemnisant les salariés licenciés pour motif économique à 90% de leur rémunération antérieure pendant 1 an.

Plus proche de nous, la convention de conversion qui existait jusqu’en 2001 (date à laquelle elle a été remplacée par le PARE), puis la convention de reclassement personnalisé (CRP) créée par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (que le CTP a pour but à terme de remplacer) fonctionnent selon le même principe : ce sont des dispositifs qui permettent aux licenciés économiques de bénéficier d’un suivi personnalisé et d’actions de formation renforcées avec une indemnisation nettement plus favorable que le régime de droit commun. 

Le contrat de transition professionnelle

Qui est concerné ?
Les entreprises implantées dans certains bassins d’emploi qui ne sont pas soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement (c’est-à-dire celles de moins de 1 000 salariés et celles en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit l’effectif).

Les salariés, sans condition d’ancienneté (mais les précaires de type CDD ne peuvent pas en bénéficier), pour lesquels une procédure de licenciement économique est engagée.

Durée
Le contrat est conclu pour 12 mois.

Quelle est la procédure ?
L’employeur informe par écrit le salarié de la possibilité de bénéficier d’un CTP qui a alors 21 jours pour donner sa réponse.

S’il refuse, la procédure de licenciement suit son cours et il aura droit à l’indemnisation normale de l’assurance chômage (sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité).
S’il l’accepte, le contrat est signé entre le bénéficiaire et la structure responsable du CTP sur le bassin d’emploi (qui peut être Pole Emploi ou Transitio CTP, la filiale de l’AFPA créée à cet effet).

Suivi
Le bénéficiaire se voit affecter un référent par la structure (Pole Emploi ou Transitio CTP) qu’il rencontre chaque semaine.

Il élabore avec lui un plan d’action personnalisé pouvant comporter :

• Des mesures d’accompagnement (ex : bilan de compétences, aide au montage d’un dossier de reprise d’entreprise,…)
• Des périodes de formation
• Des périodes de travail, qui ne peuvent excéder 6 mois chacune et 9 mois au total sur la durée du CTP, en entreprise ou dans des organismes publics

Allocation
Le bénéficiaire touche de la structure responsable du CTP au moins 80% de son ancien salaire (il peut toucher plus pendant les périodes de travail, où il bénéficie de la rémunération versée par l’entreprise)

Fin du contrat

Le contrat peut prendre fin avant terme dans 3 cas:

• Contrat salarié (CDI, CDD/Intérim d’au moins 6 mois
• Création/reprise d’entreprise
• Rupture à l’initiative du bénéficiaire

En cas de reprise d’activité (salariée ou entrepreneuriale) avant les 12 mois, le bénéficiaire reçoit la moitié de l’allocation à courir de la structure responsable du CTP.
S’il est toujours en recherche d’emploi à la fin du CTP, il bénéficie de l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

 

Par ailleurs, tout bénéficiaire peut demander à garder contact avec son référent (pour suivre son projet professionnel,…) jusqu’à 6 mois supplémentaires.

Les premiers éléments de bilan à l’heure de l’extension

 

Trois ans après son lancement le bilan est nettement meilleur que celui de la convention de reclassement personnalisée :

• Un taux d’adhésion de 81 % [7] contre 33,6% pour la CRP [8]
• Un taux de reclassement légèrement supérieur à 60% [9] [10] de sorties positives durables (Contrat salarié d’au moins 6 mois, création/reprise d’entreprise), soit celui d’une bonne cellule de reclassement (pour un coût moindre), contre 40,1% pour la CRP.

Les arguments généralement invoqués pour expliquer cette réussite tournent autour des deux points différenciants :

• Le suivi
  Beaucoup plus personnalisé que pour les autres dispositifs (CRP, droit commun) avec 1 référent pour 30 bénéficiaires (contre 1 conseiller ANPE pour 100 à 200 personnes [7]), il permet une fréquence des rencontres inégalée (1 point par semaine entre le bénéficiaire et son référent sur l’ensemble de la durée du CTP)
• Le maintien du contact avec le monde de l’entreprise
  Le CTP permet en effet aux bénéficiaires d’effectuer des « stages » en entreprise (pour découvrir un nouveau métier par exemple)

Tout n’est pour autant pas parfait :

De manière conjoncturelle, le dispositif a été monté puis étendu dans des délais assez courts, ce qui a pu causer des dysfonctionnements comme :

• Des problèmes de périmètre de responsabilités, notamment au niveau local, entre les nombreuses parties prenantes à l’organisation du dispositif (Etat, collectivités locales, service de l’emploi,…)
• La multiplication des saisies manuelles, déjà nombreuses, dans les systèmes d’information des différentes parties prenantes à défaut de liaisons automatiques entre eux
• Le manque d’appropriation de la méthodologie par les référents

De manière plus structurelle, le dispositif coûte cher puisque chaque bénéficiaire revient annuellement à 17 500 euros (rémunération et accompagnement) [11] soit 2,8 milliards d’euros …

Se pose donc la question du financement, pour lequel l’Etat qui se dit prêt à contribuer [12] alors que les caisses sont vides [13] et qu’il a déjà été difficile de trouver les 26 millions d’euros nécessaires à son extension fin 2008.

Après une extension progressive (à de nouveaux bassins d’emploi), sa généralisation, qui s’inscrit dans le sens actuel de l’évolution du droit du travail et permettrait de répondre à la crise économique actuelle, est à l’étude et les premières estimations tablent sur environ 160 000 bénéficiaires potentiels (contre moins de 5 000 actuellement).

Il faudrait alors, au-delà d’un choix de société, corriger les lacunes qui sont apparues jusqu’ici pour le faire dans de bonnes conditions (parmi les pistes pour y arriver on peut penser à n meilleur cadrage de l’organisation du dispositif, à l’adaptation des SI en amont de l’extension ou encore au recrutement et à la formation d’un nombre suffisant de ressources humaines qualifiées -notamment les référents-).

Autant de défis qui pourraient pousser l’Etat à permettre aux opérateurs privés de rentrer sur ce marché, comme il l’a fait pour le placement des chômeurs en janvier 2005.

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[0] RAFFIN Oriane, « Sarkozy à Versailles, le changement dans la continuité », 20minutes.fr, 22 juin 2009, http://www.20minutes.fr/article/334191/France-Sarkozy-a-Versailles-le-changement-dans-la-continuite.php

[1] Décret n° 2009-607 du 29 mai 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l`application de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle, legifrance.fr, 1 juin 2009, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020677986

[2] BOISSONNAT Jean (dir.), Le travail dans 20 ans, rapport au Commissariat au plan, 1995

[3] SUPIOT Alain (dir.), Au-delà de l’emploi : transformations du travail et devenir du droit du travail en Europe, rapport à la Commission Européenne, 1999

[4] SARKOZY Nicolas, Ensemble tout devient possible, programme pour les élections présidentielles, 2007, http://www.u-m-p.org/site/index.php/ump/content/download/2196/27415/file/Programme_Nicolas_Sarkozy.pdf

[5] LE DUIGOU Jean-Christophe, La sécurité sociale professionnelle : une utopie réaliste, Analyses et documents économiques, Février 2005, n°98, http://docsite.cgt.fr/1113568745.pdf

[6] LARANE André, « Vrai changement ou fausse rupture ? », Hérodote.net, 6 mai 2007, http://www.herodote.net/articles/article.php?ID=240

[7] : GERMAIN Sabine, « La 2^ème vie du contrat de transition professionnelle »,Liaisons sociales, février 2009, n°99

[8] : REMY Louis, SALZBERG Liliane, Evaluation à mi parcours du contrat de transition professionnelle, Rapport à l’Inspection générale des affaires sociales, octobre 2007, http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000607/0000.pdf

[9]  LANDRE Marc, « Sarkozy réforme le CTP et le chômage partiel », Lefigaro.fr, 26 novembre 2008, http://www.lefigaro.fr/economie/2008/11/26/04001-20081126ARTFIG00336-sarkozy-reforme-le-ctp-et-le-chomage-partiel-.php

[10] GAUTIER MOULIN Patricia, « Sécurisation des parcours : premier bilan positif du contrat de transition professionnelle », Centre-inffo.fr, janvier 2008, http://www.centre-inffo.fr/Securisation-des-parcours-premier.html 

[11] LANDRE Marc, « La transition professionnelle au secours de Sandouville », Lefigaro.fr, 10 octobre 2008, http://www.lefigaro.fr/societes/2008/10/10/04015-20081010ARTFIG00265-la-transition-professionnelle-au-secours-de-sandouville-.php 

[12] APATHIE Jean-Michel, Interview de Laurent Wauquiez, Rtl.fr, 31 octobre 2008, http://www.rtl.fr/fiche/2319666/laurent-wauquiez-je-souhaite-que-la-discussion-sur-le-ctp-s-ouvre-d-ici-15-jours.html 

[13] P.S., Interview d’André Santini, Lefigaro.fr, 18 février 2008, http://www.lefigaro.fr/economie/2008/02/18/04001-20080218ARTFIG00377-les-caisses-sont-videsles-syndicats-le-savent.php

 

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