Articles dans 'droit social/fiscal'
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Près de 165.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées entre juillet 2008 et fin septembre 2009. Selon Xavier Bertrand, ancien ministre du travail, « voilà autant de conflits individuels potentiels évités ». |
Revenons donc sur la genèse et la nature de ce mode de rupture afin de mieux comprendre comment il peut modifier notre point de vue sur le contrat de travail. Gageons enfin de tirer le meilleur parti de ce nouveau dispositif.
Pourquoi instaurer un nouveau mode de rupture ?
La rupture à l’amiable du contrat de travail existe déjà en droit français puisqu'il s'agit du départ négocié, concept intéressant en soi, mais sans réel intérêt ni pour le salarié, puisqu’il ne lui ouvre pas droit à l'assurance chômage, ni pour l'employeur qui n’y trouve pas le moyen de se prévenir de conflits futurs. Rappelons par ailleurs qu’un licenciement sur quatre pour motif personnel donne justement lieu à une contestation en justice.
Ainsi, avec la rupture conventionnelle, l’objectif du législateur et des partenaires sociaux est clair : sécuriser la rupture du contrat de travail en réduisant les contentieux et simplifier le processus de rupture quand les deux parties sont d’accord.  (more…)
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4 January, 2010
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Le salarié citoyen détenteur d’une parcelle du dialogue social de son entreprise. |
Depuis 2004, les salariés, en votant au 1er tour des élections de Comité d’Entreprise (CE) , décident quels sont les syndicats qui pourront peser au moment des négociations sociales dans l’entreprise. La loi du 22 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale renforce ce pouvoir. En effet, seuls les syndicats ayant obtenu 10% des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections de CE ou de DP peuvent désormais siéger à la table des négociations. D’autre part un accord d’entreprise ne sera applicable qu’à la double condition d’être signé par des organisations syndicales regroupant 30% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections de CE ou de DPvet qu’il n’y ait pas d’opposition des organisations syndicales majoritaires (les OS ayant obtenu 50% aux dernières élections de CE ou DP). (more…)
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29 May, 2009
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L’opinion publique n’admet plus que les entreprises, principales actrices et bénéficiaires de la mondialisation, agissent de façon “irresponsable� voire “immorale�. |
Il suffit de se remémorer l’impact sur l’opinion publique de scandales comme la découverte l’an dernier d’enfants exploités dans les ateliers de confection de Gap en Inde, ou la catastrophe de Seveso en Italie qui a depuis donné son nom aux sites de productions classés à risque en Europe, ou encore les nombreux cas de saturnisme liés à l’activité industrielle de Metaleurop dans le nord de la France. Ces exemples montrent combien l’éthique est aujourd’hui un des grands enjeux de la mondialisation, qu’il s’agisse d’environnement, de sécurité alimentaire ou de normes sociales.
C’est pourquoi, sans renier la quête de profits, de rentabilité et d’expansion, les entreprises se positionnent comme “ acteur � du développement durable, respectent des démarches de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), et en informent l'ensemble des parties prenantes : le “ consommateur-citoyen �, les actionnaires et les salariés.
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2 May, 2008
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2008 est l'année du pouvoir d'achat. Première préoccupation des français, thème clé de la campagne présidentielle 2007, il focalise les revendications salariales de ces derniers mois et le moral des ménages, au plus bas, semble indexé sur le niveau du pouvoir d'achat. |
Malgré les mesures adoptées par le gouvernement pour renverser la tendance, le thème du pouvoir d'achat demeure brûlant. Relayée par les médias, les associations de consommateurs et les annonceurs (publicité Leclerc pour la vente à `bas prix' en hypermarché des médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale), la baisse du pouvoir d'achat revêt un aspect affectif important pour les salariés qui réclament plus de mesures de l'État et des efforts de leur employeur. Ainsi, l'inflation perçue est bien plus élevée que l'inflation réelle (l'inflation perçue des prix des produits alimentaires de mars 2007 à mars 2008 est de 16,8% en moyenne selon une étude Ifop de mars 2008, soit quatre fois plus que l'inflation réelle calculée par l'Insee pour cette même période).
Les entreprises sont plus que jamais sous pression : dans les grandes entreprises, on observe un certain retour des augmentations salariales générales au détriment des hausses salariales individuelles, pourtant largement favorisées depuis 10 ans. Cette tendance a été observée dans les grands groupes comme L'Oréal, Axa, Renault… et un mouvement similaire se met en place dans les PME.
Parallèlement, l'inflation est en forte hausse en Europe et en France. Jean Claude Trichet, président de la BCE, et Jean Claude Junker, président de l'Eurogroupe, ont rappelé début avril que la hausse des salaires devait avant tout être indexée sur la hausse de la productivité, et non sur la hausse des prix. Les récentes augmentations générales accordées dans la fonction publique en Allemagne (+8% sur deux ans) font craindre une généralisation européenne de la mesure, soutien à la croissance pour les gouvernements en place mais facteur d'inflation pour la BCE.
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2 May, 2008
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Dans la lettre de mission adressée le 11 juillet dernier au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, le chef de l'Etat a réaffirmé sa volonté de parvenir « au plein emploi et à l’augmentation du pouvoir d’achat ». |
Pour ce faire, Nicolas Sarkozy demande la mise en place de programmes spécifiques pour aider les jeunes, les parents isolés, les handicapés, les habitants des quartiers difficiles et les seniors à trouver un emploi. Si, pour la plupart ces catégories de personnes cet objectif est récurent, l’objectif de trouver un emploi aux seniors est une préoccupation assez récente. (more…)
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30 July, 2007
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La France s’inscrit dans un dispositif de calcul et de prélèvement de l’impôt sur le revenu parmi les plus complexes en Europe. Au centre des débats actuels, la mise en place du prélèvement à la source. Tour d’horizon des modalités de mise en œuvre d’une telle réforme.
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13 July, 2007
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Jusqu’où les entreprises françaises peuvent-elles aller pour rendre flexible les systèmes de rémunération tout en restant respectueuses de la législation française? |
La cafétéria d’avantages permet de proposer aux salariés des packages individualisés prenant en compte la totalité des composantes salariales. Plutôt que d’imposer une structure de rémunération figée, l’entreprise permet à chacun de choisir celle qui lui convient le mieux. Une version « sur-mesure » de la rémunération.Le concept de la « Flex Cafeteria » est d’origine anglo-saxonne, il s’est implanté au Canada au début des années 1980 par le biais de la Compagnie minière Cominco. Ensuite suivirent American Express, BP Canada et bien d’autres. Plus de 50% des entreprises en sont aujourd’hui équipées dans ce même pays, ainsi qu’aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. (more…)
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25 June, 2007
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Parce que c’est un enjeu national, social et donc politique, la diversité a d’abord semblé s’imposer « par le haut » aux entreprises françaises. Pourtant certains responsables y ont vu l’opportunité de progresser, en particulier en termes d’image auprès de leurs collaborateurs et de leurs clients. |
En effet, plus de 300 entreprises françaises se sont aujourd’hui engagées, en signant la Charte de la diversité, officiellement lancée en octobre 2004, à développer des politiques de lutte contre la discrimination et en faveur l’égalité des chances. La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) recense, analyse et diffuse le plus largement possible les pratiques, démarches et outils concourant à la promotion de l’égalité au sein de l’entreprise [1]. Si les progrès sont réels, l’analyse des pratiques semble situer les entreprises françaises dans une phase encore exploratoire. La mesure des résultats tangibles sera sans doute la prochaine étape. (more…)
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25 June, 2007
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Face à la désyndicalisation, à l’émiettement des organisations syndicales et aux difficultés des relations sociales « à la française », la question d’une réforme de la représentativité syndicale a été posée par plusieurs candidats pendant la campagne présidentielle 2007. |
Ainsi, au nom de l’amélioration de la représentativité, François Fillon a récemment proposé deux réformes susceptibles de faire bouger les lignes syndicales dans les années à venir : la liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles et la généralisation de l’accord majoritaire. Dans un entretien aux Echos du 30 avril 2007, il appelait les syndicats à constituer un pôle réformiste. En effet, depuis le revers subi sur le contrat première embauche (CPE), le gouvernement veut réhabiliter le dialogue social ce qui suppose de pouvoir consulter des partenaires sociaux et syndicaux, forts, légitimes et dans la mesure du possible : responsables.Dès lors, la solution pour pallier les faiblesses des syndicats français consisterait-t-elle à substituer à la culture de confrontation dont ils sont issus une culture de concertation et de recherche de compromis en s’inscrivant dans un syndicalisme de gestion? Ou peuvent-ils se contenter de relayer la contestation des salariés ? (more…)
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18 June, 2007
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La loi de cohésion sociale du 18 Janvier 2005 dite loi Borloo-Larcher va bientôt fêter ses trois ans… Le 18 Janvier 2008 tout établissement de 150 personnes ou groupe au-delàde 300 salariés aura amorcé des négociations avec les partenaires sociaux en vue de trouver un accord de GPEC. |
Les études terrain laissent penser le contraire. Seule une soixantaine d’entreprises auraient effectivement signé un tel accord. Pourtant, au-delàde l’aspect juridique, il s’agit d’une formidable opportunité àsaisir pour améliorer la qualité du dialogue social et repositionner la fonction RH en tant que partenaire et contributeur àla stratégie de l’entreprise. Parmi les raisons invoquées pour expliquer le faible nombre d’accords signés est notamment mis en avant la difficulté d’avoir une vision pertinente àmoyen terme de l’évolution de la stratégie et des métiers de l’entreprise dans un univers changeant. (more…)
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10 May, 2007
